C.G.V

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients« ) dans le cadre de l’achat en ligne de produits sur le site bad-designfrancais.com  (ci-après le « Site« ).

 

ARTICLE 1 : OBJET

 Ce service de vente en ligne permet au Client d’acheter tous types de produits conçus par bad-design français (ci-après les « Produits« ). Toute commande validée par le Client par l’intermédiaire du Site implique la consultation et son acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de désaccord, le Client ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Client désirant acquérir les Produits. Sera considérée comme « Client » toute personne physique ou morale qui se rend sur le Site en vue d’acquérir un Produit. La vente des Produits est uniquement ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable.

Ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. bad-design français se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et toute commande par un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature, passé ou en cours.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par bad-design français sans préavis. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

ARTICLE 3 : PRODUITS

bad-design français s’engage à fournir sur le Site une description la plus complète et exacte possible des produits proposés à la vente sur le Site et à assurer, dans les meilleures conditions possibles, la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Il est toutefois possible que des erreurs figurent sur le site ce que vous reconnaissez et acceptez. bad-design français se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site à tout moment et sans préavis.

Les Produits sont fabriqués en grande partie à la main avec le plus grand soin dans les ateliers de bad-design français ou de ses partenaires. Des différences peuvent apparaître entre les produits commandés et les photos de présentation diffusées sur le Site. Les couleurs réelles des produits peuvent par ailleurs différer des illustrations présentées sur le Site en fonction de la qualité du moniteur utilisé pour consulter le Site. La responsabilité de bad-design français ne sera pas engagée en cas de différences non substantielles.

 

Les produits proposés à la vente par bad-design français sont ceux visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Ces derniers sont périodiquement mis à jour. Une erreur dans la mise à  jour des stocks disponibles, quelle qu’en soit l’origine, ne saurait engager la responsabilité de bad-design français.

 

Cependant, il est entendu que dans l’hypothèse d’un paiement effectué par le Client pour un Produit qui ne serait, en définitive, pas disponible pour des raisons notamment liées à des problèmes techniques sur le Site, bad-design français informera le Client de l’impossibilité d’honorer sa commande et proposera un produit de remplacement  ou procèdera au remboursement des sommes versées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de quelque sorte que ce soit.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués sont les prix nets TTC à payer en euros, hors frais de port. En fonction du lieu de livraison, le montant des frais de port correspondants sera  ajouté sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande. bad-design français se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Si le Client commande un Produit sur le Site vers un pays autre que la France Métropolitaine, il reconnait être l’importateur dudit Produit. Dans le cadre d’un achat à destination d’un pays hors Union Européenne, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes, ne relèvent alors pas de la responsabilité de bad-design français et seront à la charge du Client. Il est de la responsabilité du Client de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays.

 

ARTICLE 5 : COMMANDE DE PRODUITS

L’achat d’un Produit sur le Site passe par une procédure en plusieurs étapes :

Sélection – Le Client peut ajouter à son panier un ou plusieurs Produits qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » accessible sur la page de présentation du Produit.

La mise dans le panier ne constitue pas une réservation du Produit ; par conséquent, bad-design français est dégagée de toute responsabilité dans l’hypothèse où un tiers acheteur sur le site réserverait le même produit dans l’intervalle entre la mise dans le panier par le Client et sa réservation dans les conditions définies ci-après et que ce même produit ne serait par conséquent plus disponible à la vente.

Le panier reste accessible et modifiable à tout moment lors de la connexion du Client sur le Site, en cliquant sur l’icône « Panier ».

 Page « Mon Panier » – Dans le panier, le Client peut sélectionner les Produits qu’il désire effectivement acheter ou retirer les Produits non-désirés et le cas échéant, après avoir sélectionné un mode de livraison, pourra poursuivre la commande des Produits en cliquant sur l’icône « Commander« . Attention : cette action ne permet pas de rendre le produit indisponible sur le Site pour les éventuels autres acheteurs.

En fonction de l’état des stocks, le Produit deviendra indisponible sur le Site lorsque le paiement aura été effectué. Les frais de livraison applicable à une commande seront indiqués afin que le Client puisse les accepter en finalisant sa commande.

Le Client pourra choisir de faire expédier sa commande à une adresse différente en remplissant les champs obligatoires correspondants. A défaut, l’adresse de facturation sera retenue comme adresse de livraison.

Les champs comportant un « * » sont des renseignements obligatoires de la fiche car nécessaires à la bonne prise en compte de la commande et à la livraison.

Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement – Le Client prendra alors connaissance du récapitulatif de sa commande ainsi que du montant des frais de livraison y afférents.

Le paiement intégral du Produit s’effectuera en ligne par carte bancaire ou  virement. Le Client pourra valider sa commande et le tarif définitif applicable (prix du Produit et frais de livraison définitifs) en cliquant sur l’icône « COMMANDER« .

En cliquant sur cette icône, la réception de la commande fera l’objet d’une confirmation de réception automatique par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

 

ARTICLE 6 : RÈGLEMENT

Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer comptant, en euros et en une seule fois le prix indiqué.

Le règlement des sommes dues s’effectuera par :

  • carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues). En choisissant ce mode de paiement, Le Client sera redirigé vers le site de paiement sécurisé Stripe, partenaire de bad-design français. Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer). Lors du paiement Le Client indique le type de carte, le numéro, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de la carte bancaire. Le Client peut décider que ses données soient conservées par Stripe pour le paiement d’une commande ultérieure sur le Site. En aucun cas les données bancaires du Client ne transitent ou sont stockées par le système informatique de bad-design français.

 

  • Virement bancaire : Le Client peut régler par virement bancaire, à effectuer sous 7 jours avec le numéro de commande en référence de virement. Passé ce délai et sans réception du règlement, les produits seront automatiquement remis en stock et la commande annulée.

 

Généralités

Le paiement du total dû, à savoir le prix net du Produit et les frais de livraison le cas échéant, lancera le processus de livraison. La preuve des transactions passées sera enregistrée par bad-design français et/ou son système de paiement et la réception du paiement considéré sera notifiée au Client par l’envoi d’un courrier électronique qui constituera la preuve de paiement. Les Produits en vente sur le Site restent la propriété de bad-design français jusqu’à paiement intégral du Produit et des frais de livraison.

Il est ainsi précisé que le contrat de vente conclu entre le Client et bad-design français est soumis aux conditions que le Produit soit « A la commande » ou « En stock »  et que le paiement ait bien été reçu et encaissé par bad-design français.

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou encore en raison d’une opposition formée par le Client sur la transaction et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, bad-design français pourra de plein droit résilier la vente sans préavis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du Client la restitution du Produit et/ou remettre le Produit en statut « en stock  » sur le Site. Pour l’application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit émettrice.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les colis sont généralement expédiés sous 48 h après réception du règlement du Client et à l’adresse indiquée lors de la commande.

Bad-design français a sélectionné pour ses Clients, les modes de livraison suivants :

 

Pour les petits colis :

Délai de livraison
Lettre suivie France La Lettre suivie est acheminée en 48H (délai indicatif) et en 3 jours vers les principales villes européennes (délai indicatif).
Lettre Suivie Internationale
 

Colissimo France Métropolitaine

 

Livraison en deux jours ouvrables vers la France métropolitaine et Monaco

 

Colissimo Outre-mer

 

Livraison dans un délai indicatif de 5 à 7 jours ouvrés vers les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ; et 7 à 10 jours vers la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

 

Colissimo international

 

Délais indicatifs de livraison de 3 à 8 jours ouvrés.

 

Pour les colis encombrants :

Pour les colis encombrants  et non pris en charge par La Poste, bad-design français propose un rendez-vous pour un retrait sur le lieu de vente.

En application des  l’articles 1218 et 1351148 du Code civil , bad-design français ne pourra être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier du Client, si tout retard, tout défaut de livraison et/ou tout endommagement du Produit pendant la livraison résultent d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code .

Le Produit sera livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. S’il constate la non-conformité ou un vice apparent sur le Produit livré, le Client devra impérativement signaler le problème dans les 2 jours ouvrés à bad-design français avec tous les justificatifs y afférents en contactant le service client à partir de la page contact du site bad-designfrancais.com.

Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de bad-design français ou du transporteur le cas échéant, et bad-design français procèdera dans les plus brefs délais, au choix du Client, à l’échange avec un Produit équivalent ou de valeur équivalente ou au remboursement.

A défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, le Produit livré sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par bad-design français.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la de réception du Produit pour formuler son droit de rétractation auprès de bad-design français par courrier électronique à partir de la page contact du Site bad-designfrancais.com et pour en demander l’échange avec un Produit équivalent ou de valeur équivalente ou le remboursement. Le Client a la possibilité d’utiliser, sans que cela ne soit obligatoire, le formulaire de rétractation proposé en Annexe I des présentes conditions générales de vente. Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours qui suivent l’envoi de la rétractation. Le Produit retourné voyagera aux risques et périls du Client.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Les Produits retournés endommagés par le Client ne seront ni repris ni remboursés.

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué à compter de la réception, par bad-design français, du Produit retourné en parfait état. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à : la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

Le Produit fourni par bad-design français bénéficie, conformément aux dispositions légales, de :

  • La garantie légale de conformité ;
  • La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de bad-design français est limitée à l’échange avec un Produit de valeur équivalente ou au remboursement du Produit non-conforme ou affecté d’un vice.

bad-design français s’engage à ce que les Produits présentés sur le Site soient conformes à leur(s) description(s). Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du Site aboutissant à la livraison d’un autre Produit au Client, ce dernier pourra à sa discrétion demander l’échange avec le bon Produit si celui-ci est encore disponible, avec un Produit de valeur équivalente ou le remboursement des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de bad-design français.

bad-design français ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des emails ainsi que la prise en compte d’une commande ;
  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
  • des problèmes d’acheminement ou dommage occasionné lors du transport ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Client ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système d’un Client.

  

ARTICLE 10 : SERVICE APRÈS-VENTE / RELATION CLIENT -réclamation

  • Le Client peut joindre bad-design français pour toute question relative à un Produit par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le Site.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments visuels exposés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, en application des articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, représenter, adapter, modifier ou dénaturer les Produits représentés sur le Site ou tout ou partie de leurs éléments constitutifs, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de bad-design français.

bad-design français se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.

bad-design français est titulaire exclusif des droits d’auteur sur les Produits, au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, de dessins et modèles. Les droits de représentation, et  de reproduction et d’adaptation des Produits présents sur le Site appartiennent à articles L. 111-1. Son autorisation écrite et préalable est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

Les droits du Client sur le Produit acheté sont donc limités à un droit d’usage privé et conforme à sa destination, excluant tout droit de représentation, de reproduction et d’adaptation quel qu’il soit.

 

 ARTICLE  12 : DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

Les informations communiquées par le Client demandées dans le cadre du service de vente en ligne sont indispensables pour la gestion de la commande du Client  par bad-design français et peuvent, dans ce cadre, être communiquées aux sociétés participant à la gestion du Site et au traitement des commandes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en adressant un email à partir de la page « contact » du site bad-designfrancais.com, en indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail. Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client demanderait la suppression de ses données, bad-design français pourra cesser d’offrir les services de vente en ligne au Client dont les données personnelles sont nécessaires à l’exécution desdits services.

bad-design français se réserve la possibilité d’adresser au Client des propositions commerciales concernant les produits susceptibles de l’intéresser via notamment la lettre d’information ou tout autre courrier électronique. A tout moment lors de leur réception,  le Client pourra s’opposer à la réception de tels courriers, en cliquant sur le message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le Service Client à partir de la page « contact » du site bad-designfrancais.com.

 

ARTICLE  13 : SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

Le Site respecte les règles en vigueur en France en ce qui concerne la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

Convention sur la Preuve – Archivage

 bad-design français archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Client reconnaît et accepte  que les données informatisées conservées dans les systèmes d’enregistrement de bad-design français soient considérées comme la preuve de l’acceptation des présentes conditions générales de vente et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et bad-design français.

Les données enregistrées par Stripe et la banque de bad-design français  constituent la preuve de toute transaction financière effectuée entre le Client et bad-design français.

 

ARTICLE 14 : LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

bad-design français fera tout son possible pour que le Site fonctionne correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d’urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de bad-design français.

bad-design français ne garantit pas, de quelque manière que ce soit, que le Site est exempt de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques. La responsabilité de bad-design français  ne pourra être engagée en cas de dommages ou de suppression de données causés par des codes informatiques malveillants.

 

ARTICLE  15 : FORCE MAJEURE

bad-design français ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Ventes si ce retard ou cette non-exécution est  provoquée par un événement constitutif de force majeure comme une perturbation ou grève totale ou partielle de travail notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet ou tout autre événement indépendant de la volonté de bad-design français

En cas de force majeure, bad-design français avisera le Client et fera ses meilleurs efforts pour l’informer dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande.

Les délais de livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

En cas de litige, le Client effectuera ses réclamations auprès du service Client de bad-design français :
par courrier : bad-design français – 11, rue Montlédier 81100 Castres
par l’interface, accès via le site: bad-designfrancais.com

bad-design français s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents si le Client est un particulier. Si le client est un professionnel, le tribunal compétent sera d’office celui de Castres.

 

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

Annexe I-formulaire rétractation

 

MENTIONS LEGALES

Editeur

Le site web www.bad-designfrancais.com (ci-après le « Site ») est une publication de la société Agnès Buschaud,  11 rue Montlédier 81100 Castres.  La société est intégrée dans la coopérative d’activité Régate, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 423 766 518.

Directrice de la publication : Agnès Buschaud

 

Hébergeur

Le Site est hébergé par WordPress

 

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